Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du deuxième alinéa du présent article. Les personnels dont la lettre de mission triennale prend fin au 31 août 2022 ou au 31 août 2023, demeurent régis, pour l'évaluation de cette période, par les dispositions des articles 1er à 6 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043874075#art-10