Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL
Art. 8
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes rendus d'entretiens professionnels servent d'appui à l'autorité hiérarchique pour l'établissement des tableaux d'avancement prévu aux articles 17 et 18 du décret du 11 décembre 2001 susvisé. L'autorité hiérarchique fixe le montant de la part variable afférente au régime indemnitaire des personnels concernés. Elle prend notamment appui sur l'atteinte des résultats individuels mentionnés dans l'entretien professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000043874075#art-8