Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 août 2012 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL, , , , , , , , , Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES,
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Prolegi/LEGITEXT000043874075#art-11