Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Constitue une opération de restructuration, la réorganisation des services relevant : - du cabinet du directeur général de la police nationale ; - de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; - de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; - de la direction centrale de la police judiciaire ; - de la direction centrale de la sécurité publique ; - de la direction centrale de la police aux frontières.
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Prolegi/LEGITEXT000047766903#art-1