Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047766903#art-3