Chapitre Chapitre II : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES FINANCES ET DES SOUTIENS DE LA POLICE NATIONALE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers est chargée : - de décliner, pour la police nationale, la politique ministérielle et interministérielle pour l'encadrement supérieur de l'Etat ; - d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire du corps de conception et de direction de la police nationale ; - d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire du corps de commandement de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000048293214#art-6