Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers qui participent au service public de lutte contre la tuberculose sont incluses dans un règlement départemental, pris par arrêté préfectoral, après avis du conseil général, consultation du médecin inspecteur régional de la santé et d'un comité consultatif placé auprès du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073123#art-1