Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces obligations sont définies en fonction de la division du département en secteurs géographiques de pneumophtisiologie. En raison de circonstances locales, certaines zones frontières d'un département pourront être rattachées à des départements voisins.
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Prolegi/LEGITEXT000006073123#art-2