Art. 4
En vigueur depuis le 8 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités hospitalières et extra-hospitalières du médecin chef de secteur s'exercent respectivement dans le cadre de la réglementation hospitalière actuelle et dans le cadre des attributions de la direction de l'action sanitaire et sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073123#art-4