Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des cartes d'identité délivrées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621158#art-1