Art. 3
En vigueur depuis le 15 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'état-major du commandement des F.F.S.A. ; - les directions, services et unités des F.F.S.A. ; - la mission des douanes auprès des F.F.S.A. ; - la paierie générale de France en Allemagne ; - les consulats de France en Allemagne.
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Prolegi/LEGITEXT000005621158#art-3