Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout opérateur appelé à intervenir dans la réalisation d'installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine doit s'assurer auprès de ses fournisseurs, par tout moyen approprié, que les matériaux ou objets qui lui sont livrés sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623757#art-3