Art. 9
En vigueur depuis le 11 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de quinze jours suivant la date de dépôt des candidatures, la commission électorale statue sur la validité des listes de candidats déposées, notamment sur leur recevabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000019431127#art-9