Art. 6
En vigueur depuis le 11 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste électorale provisoire est constituée par l'administration. Elle peut être consultée pendant un délai minimal de vingt jours. Pendant cette période, des réclamations, formulées par écrit, peuvent être adressées par les intéressés auprès du délégué pour les élections, qui les soumet pour avis à la commission électorale. La commission électorale statue sur le bien-fondé des réclamations et propose au directeur général du CNRS la liste électorale définitive. La liste électorale définitive est arrêtée par le directeur général du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000019431127#art-6