Titre Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA MANUTENTION›Sect. Section IV : ADMISSION - CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES CONTENEURS
Art. LEGIARTI000048504797
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
34-1. Conformité des conteneurs Tout conteneur non conforme aux disposions du règlement annexé à l'ADN est immobilisé et remis à son propriétaire dans les plus brefs délais.
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