Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 13 avril 2012 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025991737#art-1