Art. 2
En vigueur depuis le 10 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales. L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000025991737#art-2