Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000026011190#art-1