Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000026011190#art-2