Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est instauré, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), un comité technique spécial de service. Ce comité technique a compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'ENPJJ.
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Prolegi/LEGITEXT000037003504#art-1