Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037003504#art-4