Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - la directrice générale ou le directeur général de l'ENPJJ ; - la secrétaire générale ou le secrétaire général de l'ENPJJ. b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Les représentantes ou représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
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Prolegi/LEGITEXT000037003504#art-2