Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Service national du renseignement pénitentiaire a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000038532895#art-2