ARRETE·29 mai 2019

Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

En vigueur depuis le 29 mai 2019 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil