Art. 4
En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend : 1° : Un échelon central ; 2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ; 3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
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Prolegi/LEGITEXT000038532895#art-4