Sect. Section 10 : Dispositions finales
Art. 44
En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, exceptées les dispositions des sections 2, 3, 6, 7 et 9 du présent arrêté, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024, dans les conditions et sous les réserves énoncées à la section 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049741485#art-44