Sect. Section 9 : Dispositions diverses
Art. 43
En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de garantie CertiForage : - faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ; - ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification.
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Prolegi/LEGITEXT000049741485#art-43