Sect. Section 7 : Equivalences à la certification
Art. 38
En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence, telle que mentionnée à l'article 37, respecte les exigences relatives à la marque de garantie telles que définies à l'article 42. II. - Toute référence à la certification mentionnée à l'article 2 n'est valide que si l'entreprise démontre, à la date de réalisation de la prestation de travaux de forage mentionnée à l'article 22-7 du décret du 2 juin 2006 susvisé, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.
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Prolegi/LEGITEXT000049741485#art-38