Sect. Section 7 : Equivalences à la certification
Art. 39
En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'Agence de la transition écologique tient à jour sur son site internet la liste des entreprises ayant obtenu une équivalence en cours de validité à la certification mentionnée à l'article 2. II. - La liste des entreprises ayant obtenu une équivalence en cours de validité à la certification mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est tenue à jour sur le téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance, mentionné à l'article 22-2 du décret du 2 juin 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049741485#art-39