Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société française du radiotéléphone est autorisée à établir sur la ville de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service de téléphonie mobile de proximité, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615612#art-1