Art. 2
En vigueur depuis le 12 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005615612#art-2