Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 0,21 Euro par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045515515#art-1