Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection départementale ou municipale, en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 420,30 Euro.
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Prolegi/LEGITEXT000045515515#art-3