ARRETE·29 mars 2001

Arrêté du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux

En vigueur depuis le 29 mars 2001 6 articles 6 versions historisées
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