Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000023785899
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A37-16, Art. A37-17, Art. A44
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023785886#art-legiarti000023785899