Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé à l'article A. 37-16 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 du même code est modifié conformément au tableau I figurant à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023785886#art-1