Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale
ARRETE
·
29 mars 2011
Rechercher
⌘K
Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 29 mars 2011
6 articles
6 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
sezione Annexe
Annexe
Art. LEGIARTI000023785899
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil