Art. 4
En vigueur depuis le 12 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enrichissement tel que prévu aux articles précédents pour les appellations d'origine contrôlées énumérées dans le tableau en annexe peut atteindre les limites exprimées en % vol. figurant à la colonne III de ce tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000025671368#art-4