ARRETE·29 mars 2012

Arrêté du 29 mars 2012 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2011

En vigueur depuis le 29 mars 2012 9 articles 9 versions historisées
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Art. LEGIARTI000025671392
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