Art. 5
En vigueur depuis le 12 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2011 bénéficiant des appellations d'origine contrôlées visées aux articles précédents, le fractionnement de cette opération est autorisé. Il est limité à deux fois pour un même produit en cas d'enrichissement par addition de moût concentré rectifié.
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Prolegi/LEGITEXT000025671368#art-5