Art. 7
En vigueur depuis le 6 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'attribution. 1. Une AEP espadon de la Méditerranée est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 du présent arrêté si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP pour l'année en cours, établie conformément aux dispositions figurant à l'article 6 du présent arrêté. 2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037189343#art-7