Art. 3
En vigueur depuis le 10 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Catégories d'autorisation et conditions associées. 1. L'AEP espadon de la Méditerranée se décline selon les mentions suivantes auxquelles sont associés les sous-plafonds suivants : a) Une mention “ palangrier ” pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 112 AEP ; b) Une mention " chalutier " pour les navires utilisant le chalut comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT), plafonnée à 7 AEP ; 2. Aucun transfert d'AEP n'est possible entre les sous-plafonds et catégories d'autorisations définies au point 1 du présent article. 3. La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à ce couple sur une autre mention. La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à cet armateur pour un autre de ses navires.
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Prolegi/LEGITEXT000037189343#art-3