Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Limitation de la capacité. 1. Le nombre d'AEP espadon de la Méditerranée est contingenté à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à 119 AEP conformément aux dispositions du point 6 de la recommandation n° 16-05 de la CICTA susvisée. Ce plafond global d'AEP est réparti entre les sous-plafonds définis au point 1 de l'article 3 du présent arrêté. Un sous-contingent d'AEP est fixé pour chacun des sous-plafonds définis à l'article 3 du présent arrêté. 2. La liste initiale pour l'année de gestion 2017 des navires éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée est composée des 119 navires ayant déclaré sur la période 2013-2016 les moyennes de captures annuelles les plus élevées en poids.
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Prolegi/LEGITEXT000037189343#art-2