Sect. Du permis spécial d'exploitation.
Art. Annexe II art. 37
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le permis spécial d'exploitation confère à son titulaire dans les limites du périmètre de la zone sur laquelle il est octroyé et pour la durée de sa validité, l'exclusivité du droit d'exploiter certains bois en vue de l'extraction de l'essence et de la récolte de gommes.
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