Sect. Du permis spécial d'exploitation.
Art. Annexe II art. 38
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le permis spécial d'exploitation est délivré et son régime défini dans les mêmes conditions que celles régissant les permis d'exploitation forestière prévus au chapitre III du présent titre.
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