Sect. Surveillance de l'exploitation.
Art. Annexe II art. 42
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs et préposés assermentés de l'office national des forêt sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent cahier des charges. Ils ont libre accès aux secteurs forestiers sur lesquels se déroule toute activité découlant d'un permis, d'un contrat de vente ou d'un contrat de replantation, à savoir les secteurs d'exploitation, installations en forêt, parcs de stockage, installations industrielles ou quai d'embarquement. Ils constatent, le cas échéant, les infractions commises et en dressent procès-verbal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-42