Sect. Clauses financières.
Art. Annexe III art. 66
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'acheteur s'est entièrement acquité du prix de vente et des taxes éventuelles, par paiement au comptant ou par remise d'un billet à ordre avalisé, le comptable lui remet un certificat dont la présentation est exigée par les services de l'office pour la délivrance du permis d'enlever.
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