Sect. Clauses financières.
Art. Annexe III art. 68
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des charges de toute nature pour travaux ou fournitures incombant à l'acheteur et dont l'évaluation en argent est indiquée aux clauses particulières sera défalqué en bloc du montant de la vente sur le procès-verbal de dénombrement ; la somme restante formera le prix principal de vente. En cas de dénombrement partiel, cette défalcation se fera sur le procès-verbal de dénombrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-68