Sect. Généralités.
Art. Annexe IV art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de replantation est passé entre l'office national des forêts et le titulaire du permis d'exploitation sur lequel les reboisements doivent être exécutés. Seul le titulaire d'un permis d'exploitation peut demander à procéder, après coupe rase, sur le territoire de ce permis, à des reboisements au titre d'un contrat de replantation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iv-art-2