Sect. Procédure.
Art. Annexe IV art. 3
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande présentée par le titulaire du permis est adressée au directeur régional de l'office national des forêts en Guyane. Cette demande précise le programme de replantation qui comprend notamment : La localisation des périmètres à reboiser au titre du contrat ; La surface totale à replanter, la date proposée pour le début des activités de plantation, les tranches annuelles de plantation ; La ou les essences choisies pour la plantation ; Les techniques de préparation du terrain de reboisement et d'entretien envisagées ; Le plan de gestion des surfaces reboisées et, en particulier, l'âge d'exploitation des peuplements.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iv-art-3